Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de fichiers audio de méditation guidée réalisées sur le site meditation-guidee.com, édité par Raphaël Canta, entrepreneur individuel (SIRET : 907 726 046 00010).
Le site s'adresse à une clientèle francophone, sans restriction géographique de vente. Les présentes CGV sont rédigées sur la base du droit français, applicable par défaut à toute commande. Toutefois, lorsque l'acheteur réside dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence peuvent, dans certains cas, s'appliquer en complément ou primer sur certaines clauses des présentes CGV (voir article 12).
Les produits vendus sont des fichiers audio numériques (méditations guidées), livrés exclusivement par téléchargement après paiement. Aucun support physique n'est fourni.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures. Les acheteurs réglant depuis une devise étrangère supportent, le cas échéant, les frais de conversion appliqués par leur établissement bancaire ou par Stripe ; ces frais sont indépendants de la volonté du vendeur.
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes : sélection du fichier souhaité, affichage d'un récapitulatif indiquant le produit et le prix total à payer, vérification et possibilité de correction par l'acheteur, puis validation définitive de la commande. Cette validation constitue, conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'acceptation ferme et définitive de la commande et l'engagement de paiement correspondant.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du client. Le contrat est réputé formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe. En validant sa commande, l'acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter selon la loi de son pays de résidence.
Les registres informatisés de Stripe et les emails de confirmation de commande constituent, sauf preuve contraire, la preuve des transactions effectuées entre l'acheteur et le vendeur, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la preuve électronique.
Après validation du paiement, un email est envoyé automatiquement à l'adresse indiquée par l'acheteur, contenant un lien de téléchargement personnel, une facture au format PDF, ainsi qu'une copie des présentes CGV en vigueur à la date de la commande, sur un support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation. Ce lien est valable 48 heures et ne peut être utilisé qu'une seule fois.
En cas de non-réception de cet email (y compris dans les courriers indésirables), l'acheteur peut contacter contact@meditation-guidee.com en indiquant l'adresse email utilisée lors de l'achat et, si possible, la référence de la transaction.
Si, après vérification, un dysfonctionnement avéré empêche tout accès au fichier acheté (lien de téléchargement inopérant, fichier corrompu ou incomplet), indépendant d'une simple erreur de manipulation de l'acheteur, le vendeur fournira sans frais un nouveau lien de téléchargement ou, à défaut de solution technique, procédera au remboursement de la commande concernée. Ce cas est distinct du droit de rétractation, exclu à l'article 7 ci-dessous.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'acheteur reconnaît demander l'exécution immédiate du contrat (téléchargement immédiat) et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Les fichiers audio vendus, leur contenu, leur composition musicale et vocale demeurent la propriété exclusive de Raphaël Canta au titre du droit d'auteur. L'achat d'un fichier ne transfère à l'acheteur aucun droit de propriété intellectuelle : il lui confère uniquement une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à une écoute privée par l'acheteur lui-même.
Cette licence exclut expressément tout usage commercial, toute diffusion publique ou collective (y compris dans un cadre professionnel : cabinet, studio, association, plateforme de contenu, réseau social, chaîne vidéo, podcast), et toute intégration à un autre produit ou service, sans autorisation écrite préalable de Raphaël Canta.
Afin de protéger ses créations, Raphaël Canta insère dans chaque fichier vendu une marque numérique (tatouage audio) inaudible à l'écoute, unique et propre à chaque transaction. Ce tatouage identifie l'acheteur d'origine et la commande correspondante, et résiste à une conversion ou une compression ultérieure du fichier.
En achetant un fichier, l'acheteur reconnaît et accepte expressément :
En cas de violation constatée de la présente clause, Raphaël Canta se réserve le droit, sans préjudice de tout recours judiciaire : de mettre en demeure l'acheteur concerné de cesser la diffusion ; de lui réclamer réparation du préjudice subi, incluant le manque à gagner ; et de refuser toute vente future à la personne identifiée.
Pour les acheteurs résidant en France ou dans l'Union européenne, le vendeur reste tenu, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les limites compatibles avec la nature du produit (fichier numérique non modifiable après livraison).
Pour les acheteurs résidant hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, les fichiers sont fournis « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte au-delà de ce qu'impose, le cas échéant, une loi locale d'ordre public applicable au consommateur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme, d'une incompatibilité technique avec un équipement particulier, ou d'un dommage indirect lié à l'utilisation du fichier.
Les méditations proposées sont un outil de bien-être et de détente. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical, un traitement ou un accompagnement thérapeutique, et ne sont pas destinées à traiter une pathologie. Il est déconseillé d'écouter ces méditations en conduisant un véhicule ou en utilisant une machine, ainsi qu'en cas d'épilepsie photosensible ou de trouble psychiatrique sévère non stabilisé, sauf avis contraire d'un professionnel de santé. En cas de doute lié à un état de grossesse ou à un trouble de santé physique ou psychologique, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant l'écoute.
Pour toute réclamation, l'acheteur est invité à contacter en priorité contact@meditation-guidee.com. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si l'acheteur est un consommateur résidant en France et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée après cette démarche écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (association agréée par la CECMC sous le n° W751237320), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net (déclaration de litige en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php). Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant contact@meditation-guidee.com. À défaut d'accord amiable et de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents, sous réserve, pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, du droit qui leur est reconnu de saisir soit les tribunaux français, soit les tribunaux de leur propre pays de résidence, en application des règles européennes de compétence judiciaire. Pour les acheteurs résidant en Suisse, au Canada ou dans tout autre pays hors Union européenne, la présente clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à l'application des règles impératives de protection du consommateur éventuellement prévues par leur droit national.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne prolongée de l'hébergement, de cyberattaque, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable au regard d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, qui conservent leur pleine force et portée.
Raphaël Canta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site à la date de cette commande.
Pour toute question relative à une commande : contact@meditation-guidee.com